Versement de l'allocation de retour à l'emploi

Question de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRCE - Kanaky ) publiée le 12/10/2023

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dispositions relatives au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, instaure différentes mesures inspirées du droit privé comme le comité social, le contrat de projet, la prime de précarité pour les contrats courts ou encore la rupture conventionnelle.
Dans ce cadre, le principe d'indemnisation des agents de droit public est identique à celui des salariés du privé, comme le précise l'article L5424-1 du code du travail et L557-1 du code général de la fonction publique (CGFP) : « dès lors qu'un agent public se retrouve dans les conditions d'éligibilité prévue par le droit commun, il doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties que les salariés en matière d'indemnisation chômage ».
S'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le dispositif de l'allocation de retour à l'emploi, son versement peut poser des problèmes financiers aux collectivités qui la versent.
En effet, sur son territoire, il apparait qu'un agent a travaillé 30 mois pour une collectivité, il a décidé de la quitter dans le cadre d'une mutation pour rejoindre une autre collectivité pour laquelle il a travaillé deux mois et demi avant de démissionner de la fonction publique et de rejoindre le secteur privé.
Après 11 mois d'activité au sein de cette entreprise privée, il a, à son initiative, demandé une rupture conventionnelle. Ainsi, le fait de la perte involontaire d'emploi et un travail dans le privé de plus de 65 jours viennent neutraliser la démission dans la fonction publique territoriale. L'agent peut donc bénéficier de l'ARE et se retourne vers son premier employeur public. Par conséquent, ce dernier est dans l'obligation de verser cette indemnité, soit près de 27 000euros.
Alors que les collectivités font face à une baisse drastique de leurs ressources, il apparait incompréhensible que les collectivités puissent se substituer à l'État dans le cadre des allocations chômage.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre sa part dans ces cas bien précis de démission.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2023 - page 5805

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités